J.O. 219 du 21 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1374 du 20 septembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0763061P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 14 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité et intégration ».

Le virement demandé est destiné à financer les besoins de crédits d'hébergement d'urgence liés au Plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA), décidé en janvier 2007 par le précédent gouvernement, et à la loi relative au droit au logement opposable (loi no 2007-290 du 5 mars 2007). Le présent mouvement de crédits complète le décret d'avance no 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Les décisions concourant à ces dépenses d'intervention du budget général sont intervenues postérieurement au vote de la loi de finances pour 2007. Leur financement doit donc intervenir sous la forme de mouvements de crédits.

Par conséquent, le présent décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 14 000 000 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».